La loi belge du 26 avril 2024 (transposition NIS2) classe les organisations en deux catégories selon leur secteur d'activité et leur taille : entités essentielles (Annexe I) et entités importantes (Annexe II).

Critère de taille

  • Grande entreprise (≥ 250 ETP OU CA > 50 M€ ET bilan > 43 M€) → entité essentielle par défaut si secteur Annexe I
  • Moyenne entreprise (50-249 ETP OU CA 10-50 M€) → entité importante
  • Petite entreprise < 50 ETP et CA < 10 M€ → généralement hors champ (sauf cas particuliers : opérateur DNS, fournisseur de TLD, prestataire critique, etc.)

Annexe I — 11 secteurs essentiels

#SecteurPérimètre
1ÉnergieÉlectricité, pétrole, gaz, hydrogène, chauffage urbain
2TransportsAérien, ferroviaire, maritime, routier
3BanqueÉtablissements de crédit
4Infrastructures des marchés financiersPlateformes de négociation, contreparties centrales
5SantéPrestataires de soins, laboratoires de référence, fabrication de produits pharmaceutiques de base
6Eau potableFournisseurs et distributeurs
7Eaux uséesCollecte, élimination, traitement (entité essentielle si secteur principal)
8Infrastructure numériqueIXP, DNS, TLD, Cloud, data centers, CDN, services managés TIC
9Gestion des services TIC (B2B)Managed service providers, MSSP
10Administration publiqueEntités fédérales et régionales (selon décret)
11EspaceInfrastructures terrestres soutenant des services spatiaux

Annexe II — 7 secteurs importants

#SecteurPérimètre
1Services postauxCourrier et expédition
2Gestion des déchetsCollecte, traitement, valorisation
3Fabrication, production et distribution de produits chimiques
4Production, transformation et distribution alimentaire
5FabricationDispositifs médicaux, électronique, machines, véhicules à moteur, autres équipements
6Fournisseurs numériquesPlaces de marché en ligne, moteurs de recherche, plateformes de réseaux sociaux
7RechercheOrganismes de recherche

Cas particuliers automatiquement essentiels

  • Fournisseurs de DNS (registres de TLD inclus)
  • Fournisseurs de services de confiance qualifiés (eIDAS)
  • Fournisseurs de réseaux ou de services de communication électronique publics
  • Entités de l'administration publique (selon décret royal)
  • Opérateurs de services essentiels désignés au cas par cas par le CCB

Guides sectoriels détaillés

Comment savoir si vous êtes concerné ?

  1. Identifiez votre secteur d'activité (NACE-BEL)
  2. Vérifiez s'il figure à l'Annexe I (essentiel) ou II (important) de la loi du 26/04/2024
  3. Appliquez le critère de taille (ETP, CA, bilan)
  4. Vérifiez les cas particuliers (DNS, eIDAS, administration, désignation CCB)

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