La directive NIS2 et sa transposition belge (articles 34-35 de la loi du 26/04/2024) imposent à toute entité essentielle ou importante de notifier au Centre pour la Cybersécurité Belgique (CCB) tout incident significatif selon une procédure en 3 étapes.

Qu'est-ce qu'un « incident significatif » ?

Un incident est qualifié de significatif au sens NIS2 si :

Il a causé ou est susceptible de causer une perturbation opérationnelle grave du service ou des pertes financières importantes pour l'entité concernée ;
Il a affecté ou est susceptible d'affecter d'autres personnes physiques ou morales en causant un préjudice matériel ou moral important.

Les 3 délais de notification

⏱ 24 heures — Alerte précoce

Une alerte précoce doit être notifiée au CCB dans les 24 heures suivant la prise de connaissance de l'incident. Elle indique :

S'il est suspecté d'origine malveillante
S'il a une incidence transfrontalière

⏱ 72 heures — Notification d'incident

Une notification d'incident mettant à jour l'alerte précoce, avec :

Évaluation initiale (gravité, impact)
Indicateurs de compromission (IoC) si disponibles

⏱ 1 mois — Rapport final

Un rapport final au plus tard 1 mois après la notification, contenant :

Description détaillée et gravité
Type de menace et causes racines
Mesures d'atténuation appliquées
Toute incidence transfrontalière

Comment notifier ? (canal officiel)

La notification se fait via :

Le portail Safeonweb@Work du CCB (atwork.safeonweb.be)
Le CSIRT national CSIRT.be en parallèle pour assistance technique (csirt.be)
Pour les violations de données personnelles, en parallèle à l'APD/GBA sous 72h (RGPD article 33)

Sanctions en cas de non-notification

Le défaut de notification constitue une violation de l'article 34 et expose à des amendes pouvant aller jusqu'à 10 M€ ou 2 % du CA mondial pour les entités essentielles. Voir page Sanctions.

Préparation : ce qu'il faut avoir avant un incident

Procédure d'incident response écrite (cf. CyFun INC-01, ISO 5.24)
Équipe CSIRT/CERT identifiée avec rôles
Modèles de communication interne / externe prêts
Comptes Safeonweb@Work activés et utilisateurs formés
Tests réguliers (tabletop exercises, simulations)

Aide à la mise en place du dispositif →